Termes et Conditions de location | A5

Votre compte Acinq Location a été créé avec succès.

Nous avons envoyé vos identifiants de connexion du site sur votre adresse email.

Dans le cas ou votre mail n'apparaitrait pas dans votre boîte mail, pensez à regarder dans les courriers indésirables !

Continuer

[vc_row css= ».vc_custom_1458787048600{margin-top: 40px !important;margin-bottom: 100px !important;} »][vc_column][vc_column_text css= ».vc_custom_1458780473418{margin-top: 15px !important;margin-bottom: 35px !important;} »]

Conditions de Location

[/vc_column_text][vc_column_text]La présente location  entraîne pleine et entière adhésion, sans aucune réserve aux conditions suivantes.

1. La location est personnelle et non transmissive, sous peine de déchéance des droits à l’assurance du souscripteur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Les conducteurs agréés doivent posséder un permis de conduire régulier et valable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Depuis plus de 2 ans et être âgés de plus de 20 ans

Dès la remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’article  1384 du code civil.

En cas de non-respect des conditions générales de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d’en refuser la prolongation sans être tenu à justification ni indemnités.

2. Avant de prendre possession du véhicule, le locataire a déposé entre les mains du loueur  une somme de 140 000 à 350 000 fcfp selon le type de véhicule,  à titre de dépôt de garantie. De convention expresse, le montant de la garantie est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues à un titre quelconque par le locataire ; si leur montant est supérieur, le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir sans délai, sauf accord préalable du loueur, faute de quoi, outre les frais répétables et intérêts moratoires, il devra payer à titre de clause générale dans le sens prévu à l’article 1229 du Code Civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes restant dues.

3. Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies goudronnées, notamment sur les pistes en terre, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles, ou par toute personne sous l’influence de l’alcool ou de narcotiques sous peine de déchéance des droits à l’assurance.

D’autre part le locataire s’engage à ne pas transporter d’auto-stoppeurs, ni de personnes en un nombre supérieur à celui des places assises du véhicule. Il s’engage en outre, à ne pas y atteler d’autres véhicules ni apporter aucune modification, à utiliser à chaque arrêt le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant par devers lui les clés. Le locataire est responsable de toutes les infractions au code de la route.

4. Les prix comprennent l’assurance tous risques avec franchise.

En cas d’accident, le montant des dégâts occasionnés au véhicule loué demeure à la charge du locataire selon son degré de responsabilité dans l’accident. Dans le cas de l’assurance tous risques, ce même montant reste à la charge du locataire jusqu’à concurrence d’une franchise variant de 140 000 à 350 000 Fcfp selon le type de véhicule. Le locataire s’engage, sous peine de déchéance de ses droits à l’assurance, à déclarer par écrit au loueur dans les 48 heures, tout accident ou incident, comportant tous renseignements sur les circonstances, l’identité des parties et témoins ; il devra joindre à sa déclaration le rapport de police, de gendarmerie avec résultat d’alcootest obligatoire.

Il ne devra  en aucun cas discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec les tiers relativement à cet accident, sous peine de rester personnellement responsable envers le loueur du montant total des dommages occasionnés. A défaut de déclaration de l’accident au loueur et dans l’hypothèse ou, du fait de cette négligence, la compagnie d’assurances refuserait de couvrir le risque, le locataire sera tenu de rembourser le montant de toutes sommes que le loueur devra régler du fait de l’accident.

Le locataire prendra à sa charge les frais de remorquage jusqu’à NOUMEA. en sus de la franchise.

Le locataire est également responsable de tous dégâts ou dommages occasionnés au véhicule qui ne rentrent pas dans les catégories des risques couverts par la police d’assurance ; notamment ceux qui concernent une usure anormale du véhicule, des frais de remplacement des pare-brise et glaces du véhicule, des pneus endommagés, des dommages liés à l’immersion du moteur ou du véhicule (passage de creek, routes inondées …), des dommages liés aux ouragans, cyclones, tornades et de manière générale de tous dommages causés au véhicule par un choc quel qu’il soit. Les frais directs et annexes en résultant sont à la charge du locataire.

Le locataire s’engage à régler le montant des dommages lui incombant au vu du devis de remise en état, la réparation effective pouvant être différée par le loueur.

Le locataire doit assurer la sauvegarde du véhicule, tous frais pour détérioration ou autre sur le véhicule lors de son abandon seront intégralement à sa charge.

5. Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie, avec des pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant décharge, le locataire ou son mandataire agrée le véhicule dans l’état ou il se trouve, reconnaît que les plombs apposés sur le compteur sont intacts et s’oblige à le restituer tel quel, sous peine d’une facturation supplémentaire de 500 km par jour. Il s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques et de se soustraire sous ce prétexte aux obligations qui lui incombent.

Le locataire devra restituer le véhicule dans le même état de propreté que lors de la perception. Si tel n’était pas le cas, un forfait  lui sera facturé pour le nettoyage.

Véhicule sale = 5 000cfp
Véhicule très sale terre rouge = 10 000cfp  Montant HT

Véhicule  nécessitant l’intervention d’une entreprise spécialisée = 26 000cfp

Aucune réintégration ne pourra être effectuée la nuit, la caution sera restituée après vérification du véhicule à la lumière du jour.

6. Prolongation : le locataire doit demander au loueur au moins 24 heures à l’avance la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante. Si tel n’était pas le cas le locataire perdrait le bénéfice de l’assurance « Dommages au véhicule »

La restitution du véhicule au loueur au lieu convenu faisant seule cesser la location, le locataire doit dans tous les cas acquitter jusque-là le montant de cette dernière ; cependant si la non restitution du véhicule résulte d’une cause indépendante de sa volonté, la location du véhicule ainsi immobilisé à l’extérieur ne lui sera facturé qu’à concurrence de 30 jours.

7. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnable depuis l’heure de départ du véhicule. Tout  retard entraîne la facturation d’une journée supplémentaire. Le forfait est  un accord définitif, aucun calcul ne sera revu. La période de location est payable dans son intégralité le premier jour de la location.

Le carburant est à la charge du locataire.

8. L’indemnité de privation de jouissance, en cas d’immobilisation du véhicule, résultant d’un accident ou de toute autre cause, est fixée forfaitairement et d’accord parties à 3300 HT  francs par jour et court jusqu’à ce que la remise en état du véhicule ait pu être effectuée.

9. Compétence : En cas de contestation, seuls les tribunaux de NOUMEA seront compétents[/vc_column_text][vc_column_text css= ».vc_custom_1458786946898{margin-top: 50px !important;margin-bottom: 35px !important;} »]

Conditions de paiement

[/vc_column_text][vc_column_text]Le paiement signifie que vous avez payé votre location par anticipation au moment de la réservation.
Si vous avez payé votre location, ce paiement est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions »). Si Vous n’acceptez pas ces Conditions, vous pouvez annuler votre réservation conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessous.

1. Sous réserve de promotion ponctuelle qui pourrait être appliquée, les tarifs de paiement en ligne ne peuvent être cumulés avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement A5 LOCATOIN ne peut être cédée à un tiers. Seul le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement peut bénéficier des tarifs payés.

2. Le tarif exclut tout frais supplémentaire qui ne serait pas expressément mentionné comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement ainsi que toutes les prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir A5 LOCATION au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l’avance tout supplément additionnel qui ne serait pas inclus dans le paiement. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n’étant débité qu’au retour du véhicule.

3. Une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.

4. Vous pourrez modifier votre réservation sans frais supplémentaires jusqu’à 24 heures avant la date de début de la location, en utilisant le même canal de réservation que celui ayant servi à votre réservation ou en contactant Nos centres d’appel. Toute modification de votre réservation peut changer le tarif de la location et peut nécessiter l’édition d’une nouvelle Confirmation de réservation.

5. Vous pourrez annuler votre réservation comme suit en utilisant le même canal de réservation que celui ayant servi pour votre réservation ou en contactant notre Centrale d’Appel local (Nos centres d’appel). Les annulations effectuées par le biais du site Internet de réservation A5 LOCATION prendront effet une fois enregistrées dans le système de réservation d’A5 LOCATION.
Vous pouvez annuler votre réservation payée comme suit :
– Vous pouvez annuler votre réservation jusqu’à 24h avant la date de début de la location déduction faite d’une pénalité de 6 000 XPF HT (ce montant sera facturé soit dans la devise locale, soit dans la devise de facturation de votre carte et, le cas échéant, au taux de change applicable au moment de la transaction).
– Toutes réservations payées qui sont annulées à la date de location ou moins de 24 heures avant la prise du véhicule et dont la somme de cette réservation payée ne sera pas remboursée.
– Toutes réservations payées qui sont annulées avant ou après la prise du véhicule et dont la somme de cette réservation payée est inférieure à 6 000 XPF ne sera pas soumise à un remboursement.
– Si vous n’avez pas annulé votre réservation et si vous ne venez pas au comptoir retirer le véhicule, le montant payé ne vous sera pas remboursé. Sauf en cas de problème extérieur déduction faite d’une pénalité de non présentation de 6 000 XPF net (ce montant sera facturé soit dans la devise locale, soit dans la devise de facturation de votre carte et, le cas échéant, au taux de change applicable au moment de la transaction).

6. A défaut de modification de la réservation conformément à l’Article 4, aucun remboursement ne sera dû pour les jours non utilisés de location en cas de résiliation anticipée de la location (à savoir si le client restitue le véhicule avant la fin de la période de location prévue) en cas de retard dans la prise du véhicule (à savoir si le client ne prend pas le véhicule à la date de début de la location) ou en cas d’une annulation faite après le jour de départ de la location.

7. Toutes les locations sont soumises aux conditions générales du contrat de location A5 LOCATION en vigueur.

8. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location.

9. La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 30 minutes.

10. Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la prestation du service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Administration des Données d’A5 LOCATION.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]